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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielle2ème CH - Section 1
62e8be914f6d33e2e97f0a25
1 août 2022
1 août 2022
NOVEMBRE 2020 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES Par jugement contradictoire du 23 novembre 2020, le tribunal de commerce de TARBES a : Vu les dispositions de l'article 1103 du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f257a942a604f5e9347b
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] [X] d'une part et Mme [L] [R] d'autre part, portant sur le logement sis [Adresse 3], sont acquises depuis le 23 novembre 2010, - suspendu en application des dispositions de l'article 24VIII de la
Source officiellePCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
8 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’une année en application de l’article L412-3 du même code, et au moins jusqu’à l’entrée en jouissance du nouveau cessionnaire, compte tenu de son
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878840cd0f0b3d0043d8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-6 et L412-1 du code de procédure civile, au besoin avec le concours de la force publique, dès prononcé de l’ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - condamner Monsieur [C
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
De même, il sera fait droit aux demandes de la caisse, fondées sur l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, 3è, par lesquelles elle sollicite la condamnation de l'employeur, dans la limite rappelée
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42250a00405eb741f38f
4 avril 2024
4 avril 2024
N° RG 23/07252 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GDL PARTIES : DEMANDERESSE S.A.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b88c017e9bb40d5885
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Les appelants tentent certes de se prévaloir de la réouverture de droits prévue à l'article 40.II. de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 en ces termes : « Par
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca8c
3 avril 2025
3 avril 2025
Compte tenu des traces d’effraction relevées par le commissaire de justice ayant constaté cette occupation le 23 août 2024, elle demande la suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412
Source officielleJ.E.X
6635295ee4b5292aaa662430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd2a9d5adc26061f2e9
8 avril 2025
8 avril 2025
[U], portant sur un logement situé : [Adresse 5], dans le [Localité 2] < prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression le délai de deux mois prévu par l’article L412–
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f48c
8 avril 2025
8 avril 2025
[P], portant sur un logement situé : [Adresse 4], dans le [Localité 2] - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec suppression le délai de deux mois prévu par l’article L412–
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
660eeaf5fbb79e8fd3d2efe3
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la trêve hivernale De plus , en raison de la voie de fait , il sera fait application de l’article L412-6Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 -
Source officielle3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
11 avril 2024
Par requête du 26 décembre 2023, [F] [B] A saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire de 36 mois pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e454
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de délai L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L412-6 du même code prévoit quant à lui qu'il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante sauf lorsque la
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964134f5112d8edd057ce3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a226195cdc6046d473914ff
4 juin 2026
4 juin 2026
fin de carrière du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2007. ''''''''''' Un certificat médical initial de maladie professionnelle du tableau n° 25-A2, à savoir une silicose chronique, a été établi le 23
Source officiellePage 18 sur 115