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Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

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Rétentions

626b817ad1fb03057d9a51a8

Appel

28 avril 2022

S'il établit s'être marié le 13 août 2021 à une ressortissante française, il ne remplit cependant ni les conditions posées à l'article L423-3 du CESEDA qui supposent 1'entrée régulière en France avant

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Chambre Sociale-Section 3

65af6731b6c6260008b5301a

Appel

22 janvier 2024

L434-2 du code de la sécurité sociale.

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CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et

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CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

T. Judiciaire

2 février 2024

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5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271ef

Appel

3 juillet 2025

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

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Chambre sociale

669a01a7bf9da27f384b0e26

Appel

18 juillet 2024

Sur ce, Suivant l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

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Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc31

Appel

16 septembre 2008

R.A.T.P.) 54, quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Jean Luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1665 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b215

Appel

2 juillet 2025

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L423-25.

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Chambre Sociale

6618cf187935f50008be448b

Appel

11 avril 2024

de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation

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Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f66fe

Appel

4 avril 2024

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la caisse le 4 octobre 2021.

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3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

Administratif

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501477_20250620

Administratif

20 juin 2025

le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'articler L423-23 du code de l'entrée

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

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Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

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CTX PROTECTION SOCIALE

6610464cc9ea95b316fe4104

T. Judiciaire

5 avril 2024

Sur l’évaluation du taux fonctionnel: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e97ba33ea43407b9130371

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Madame [A] [B] [Y] a contesté le taux d’IPP octroyé qui a été confirmé suivant jugement définitif rendu le 4 juin 2024.

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Chambre Commerciale

5fdd678673306910749c60a4

Appel

13 septembre 2018

La mesure de médiation ordonnée par la cour le 4 juillet 2013 n'a pas permis d'aboutir à un accord.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

Appel

11 avril 2024

[S] a été employé par la société [4] en qualité d'ouvrier d'usine.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd90ccdc6046d47bff45e

T. Judiciaire

13 avril 2026

L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,

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