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L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

L’article R434-29 du même code précise que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a1884609

Appel

17 octobre 2024

Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66668

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

Source officielle

Chambre des référés

686438a20bb2f8a66ca64037

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la SCI VALFAL LA TSANTELEINA la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

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Pôle social

65ba9b3559e460cd1e4066ed

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L461-1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec7

Appel

13 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca666a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc32eb797effb07017b

Appel

21 juillet 2022

Motifs de la décision L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

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Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad4c

Appel

5 janvier 2023

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

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Serv. contentieux social

66425495879c8a875bd43413

T. Judiciaire

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité pour défaut de la condition d’exposition au risque du tableau n°57 A Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, «Les dispositions du

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Chambre sociale

63cb937d9c02507c9078de98

Appel

19 janvier 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c5

Appel

4 octobre 2022

Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

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CTX PROTECTION SOCIALE

67803daa9c3ba90f51dc74f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

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18e Chambre

6035e2860ae41148cac819e3

Appel

5 février 2016

L'arrêt de la cour d'appel a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2014, au motif de la violation des articles L4 61 ' 1 et L4 61 ' 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

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CTX Protection sociale

6706db17f1d01e3c86f472c0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

les conditions du deuxième alinéa de l'article L461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201374

Cassation

8 novembre 2018

formé par la société Sogeres Provence, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b3c6ad78dd9cf0d4a4

Appel

17 janvier 2025

8] [Localité 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A. [7] [Adresse 1]

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Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e4f

Appel

6 novembre 2007

Madame Myriam Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY aux fins de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur sur le fondement de l'article L431-2 Code

Source officielle

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