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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
66a8820e7be56405acf78fdb
29 juillet 2024
29 juillet 2024
de l'article L751-9 du dit code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300358_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b529
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleJuge des libertés
6778375ee5fcd6312332df0e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleChambre des Etrangers
698d7007cdc6046d47fd54a3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il considère que la décision rendue serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de la violation de l'article L741 - 3 du CESEDA et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
Source officielleETRANGERS
652f79a1b053208318995c8e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L741-3 du CESEDA -Violation des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA : -diligences insuffisantes (consul saisi le 19 septembre, audition le 4 octobre, relance le 13 octobre) -erreur manifeste
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529be9d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323ba2
20 octobre 2024
20 octobre 2024
Visant l'article L741-3 du CESEDA, dont il rappelle la teneur, il dit estimer que Mme la préfète du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ dans les deux premiers
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8ceedb07d0f8185f78
3 mai 2023
3 mai 2023
Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d1987
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d59ccdc6046d47f18d5d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleC.E.S.E.D.A.
669f477cb8a2ee2bca84af36
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cb92cc9c02507c9078dd3a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleRétentions
66b7027b3c6673575cac17bc
9 août 2024
9 août 2024
Cependant, l'article L741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03910_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. " Est ainsi modifié : " L'Etat versera à M.
Source officielleJCP
678ea91dbfd75b73b3e40791
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L731-2 du même code, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ba21bc354f98d9699d4efc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[Z] [U] sur le fondement des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par conclusions du 18 juillet 2023 à 16h12, soutenues à l'audience, M.
Source officielleChambre civile 1-7
695ca64b75782d5f06ee8482
3 janvier 2026
3 janvier 2026
, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir
Source officielleJ.L.D.
67f839cacf40727a004487a8
10 avril 2025
10 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 18 sur 218