Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu qu'il résulte de l'article L741-1 dans sa version en vigueur

Il a rappelé les dispositions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA et souligné que dans son arrêté de placement en rétention il avait relevé : - l'absence de document d'identité et de voyage en cours

AUDIENCE : 30 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7KL - M.

, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile.

Attendu qu’aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre vingt seize heures l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

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[E] [W] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 20 janvier 2023 à 07 h 30 ; VU l'appel

L731-l du CESEDA.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

En droit, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral au regard de la menace pour l'ordre public L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention administrative prise

Or, la dernière visite médicale qui y est mentionnée date du 12 août 2024 et il aurait été conduit au CHU d’Orléans le 30 août 2024.

II - Sur la régularité du placement en rétention administrative Selon l’article L741-1 du CESEDA, “l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.