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1 105 résultats pour « article R431-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c62

Appel

7 août 2024

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Source officielle

Page 18 sur 56

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CA

Chambre sociale

6352379f8c924eadffcc4a08

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ac54a01215df786029

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Madame [Y] [I] perçoit désormais une rente trimestrielle de 426,88 euros, au titre du taux d’IPP à hauteur de 15%.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebecdc6046d47ea19e0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025 remis à étude , la S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45021ee05e3ee32ca6b8c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Or, il résulte de l’article R441-6 précité que la société disposait d’un délai de 10 jours francs pour formuler des réserves, elle avait ainsi jusqu’au 5 juillet 2021 et non pas jusqu’au 15 juillet 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303311_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64437d53823e6dd0f8bf81d7

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afb8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article R4313-3 du code du travail prévoit donc qu'un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible sur chaque exemplaire de machine.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L 480-13 a) » (arrêt, p.10), cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le non-respect des dispositions de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, imposant la production d'une étude

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MBGG CPAM DE LA VIENNEc/S.A

64b0e7c1c42a2105dbc59b45

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201437

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Or il n'a consulté un médecin que le mercredi 15 septembre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008658

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, Partie perdante au sens de l’article 696 précité, la [8][1][Localité 15] sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d0086aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l’espèce, Partie perdante au sens de l’article 696 précité, la [7][1][Localité 15] sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306812_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300568_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par courrier distinct du 4 mai 2012 établi au titre du dossier 120111448, la caisse avisait l'employeur de la mise en oeuvre d'un délai complémentaire d'instruction, en application de l'article R441-14

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle