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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2200814_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle1ère chambre
DTA_2200383_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404629_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512788_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2421485_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 424-4 : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413794_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait les articles L. 424-1, R. 424-
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2418841_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410599_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493902.20250221
21 février 2025
21 février 2025
ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206284_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427592_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2415312_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2433356_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2416877_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il soutient que la décision méconnait les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2503191_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512580_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2418725_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée ". 4.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2409739_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418277_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa demande ; - elle méconnait l'article L. 424-13 du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2423532_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 424-13 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue
Source officiellePage 18 sur 10051