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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307512_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511461_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A..., représentée par Me Breslau-Bertoncini, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504467_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C... épouse A..., représentée par Me Tartanson, avocat, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532‑1 du code de justice administrative, une expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203370_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Gourinat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202575_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306469_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 afin de déterminer la cause des désordres allégués par le conseil départemental de la Gironde dans son collège de Mios, les responsabilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509273_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 juin 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508276_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502832_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A B, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502970_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501685_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506285_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301494_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500884_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018887419

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

présentée pour la société BASF AGRO, dont le siège social est situé 21 chemin de la sauvegarde à Ecully (69134) ; la société BASF AGRO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501103_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501106_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412791_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour procéder pendant la durée de l'opération à un recensement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506401_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202628_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

R. 531-1 du code de justice administrative, soit recevable à l'appui d'une demande d'expertise présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du même code ; - la demande de constat

Source officielle

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