La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

A..., représentée par Me Breslau-Bertoncini, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative

C... épouse A..., représentée par Me Tartanson, avocat, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532‑1 du code de justice administrative, une expertise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Gourinat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 afin de déterminer la cause des désordres allégués par le conseil départemental de la Gironde dans son collège de Mios, les responsabilités

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 juin 2025, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, à la demande de

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

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La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

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présentée pour la société BASF AGRO, dont le siège social est situé 21 chemin de la sauvegarde à Ecully (69134) ; la société BASF AGRO demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l'expert pourra se poursuivre pour procéder pendant la durée de l'opération à un recensement

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

R. 531-1 du code de justice administrative, soit recevable à l'appui d'une demande d'expertise présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du même code ; - la demande de constat