le CAEC 33), et leur assureur, la compagnie d'assurances MMA (ci-après MMA), afin notamment de voir retenir la responsabilité du notaire et de l'expert comptable dans le redressement fiscal intervenu

II : SUR L'ÉVALUATION ET LA LIQUIDATION DES PRÉJUDICES DE MME SYLVIE X... ÉPOUSE Y... : Attendu qu'à titre subsidiaire Mme Sylvie X... épouse Y... demande la liquidation de ses préjudices.

Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/07958 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TX7G / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [Z] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE

L'expert judiciaire note qu'il persiste une gêne douloureuse lors de la pratique de sport de force nécessitant l'utilisation des membres supérieurs.

Le Tribunal désignait la SELARL Jérôme ALLAIS, en qualité de liquidateur judiciaire.

ou de liquidation judiciaire.

déjà apporté réponse et/ou construction collective ».

[Z] démontrent cette fracture n'est apparue qu'en janvier 2015, soit plus de 3 mois après l'accident, - sur l'échographie réalisée le 16 décembre 2014, il est exclusivement noté pour les quatrième et

Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société [1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2V3

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP LE METAYER & ASSOCIES SCP SOREL & ASSOCIES SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES CPAM DU CHER EXPÉDITION à : SASU

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 30 avril 2011 après avoir recueilli l'avis du docteur [R] [V], sapiteur psychiatre.

La CPAM, par conclusions du 21 janvier 2026 reprises à l'audience, a indiqué s'en remettre à justice sur la liquidation des préjudices de M.

Une déclaration au titre de l'accident du travail a été réalisée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (ci-après CPAM ou caisse) par la victime.

La société SERCA a été placée en liquidation judiciaire d'office par décision du tribunal de commerce d'Angers du 15 décembre 2010 et M. X... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Sur la liquidation des préjudices ' La date de consolidation de l'état de M. [U] a été arrêté au 1er'septembre 2011 selon le rapport de l'expert judiciaire et n'est pas discutée.

DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit 02/06/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS LA GARDE SPORT [Adresse 1] et [Adresse 2].

liquidateur, la Selas Guerin et Associés, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Union Athlétique Gaillacoise et que soient, en conséquence, fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'association les dommages et intérêts afférents en application de l'article L. 1243-4 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 09/04/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGPP N° de minute