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compétente saississe à nouveau une commission administrative paritaire, après qu'elle a émis un avis sur un projet qui lui a été soumis, en lui demandant d'émettre un nouvel avis qui se substitue au premier

regardée comme une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles fondée sur l'article 44 b) du décret du 16 septembre 1985 et qu'ainsi, cette demande devait être soumise à l'avis de la commission

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

O... et autres : Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "(.) une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun

de Paris ; Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 29 quatrième alinéa du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, "un procès-verbal est

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PRESCRIT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION

de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1979 concernant la commission administrative paritaire des agents de bureau de l'administration centrale

publiques à sa demande de communication de la copie de l'extrait le concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale qui s'est réunie le 13 décembre 2012 et a examiné sa

, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal concernant son client de la commission administrative paritaire qui s'est tenue du 22 au 31 mai 2017

se serait crue liée par l'avis de la commission administrative paritaire ; Considérant que la circonstance que ni la commission administrative paritaire ni l'autorité administrative n'ont disposé des

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de communication de l'avis du 24 septembre 2015 de la commission administrative paritaire locale (CAPL) d'Île-de-France compétente à l'égard des secrétaires administratifs portant sur le recours en révision

n'imposait pas au ministre des relations extérieures, avant d'arrêter la liste d'aptitude de conseillers des affaires étrangères au grade de ministre plénipotentiaire de 2ème classe, de consulter la commission

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la