X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de ses contestations, alors, selon le moyen, que ne sont compris dans les dépens que les seuls frais exposés à raison même de l'instance -en sorte qu'en

Michel X..., 2°/ Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Comptoir

Valenti se trouvaient d'ores et déjà compromises, compte tenu de son âge et de la nature de son emploi, et qu'en décidant qu'il ressortait des explications de l'expert que la névrose post-traumatique de

1982, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à déclarer pour écarter toute responsabilité de la banque que celle-ci ne savait pas la situation de la société EVA irrémédiablement compromise

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Hervet, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Le Comptoir

moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections au comité d'entreprise de la société Comptoir

2 / la société Thiers, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la société Comptoir

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la sentence arbitrale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne peut être tacitement dérogé aux stipulations du compromis d'arbitrage et de l'acte de mission ;

au taux maximum de 10 % l'an ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que le crédit agricole avait maintenu son offre du 15 mars 1995 jusqu'à la levée de l'option, la cour d'appel a ajouté au compromis

s'abstenant de réfuter les motifs des premiers juges sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la clause compromissoire et le compromis

primes et indemnités ainsi que par le versement de loyers non justifiés à une SCI dans laquelle la gérante était intéressée, alors : « 1°/ que, le juge répressif ne peut statuer sur des faits non compris

indemnité alors, selon le moyen, que d'une part l'existence d'un conflit entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si cette mésentente compromet

Y..., 2 / Mme Mfundiman X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... les Gonesse, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Comptoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., en cassation d'un

vendue dans l'état où elle se trouve au jour de l'échange des consentements ; qu'en affirmant, pour dire que le notaire avait manqué à ses obligations, qu'une contradiction aurait existé entre le « compromis

l'exercice social au cours duquel la demande a été faite ; que le GIE soutenait que les sociétés retrayantes devaient contribuer à ses engagements tels qu'existant à la fin de l'exercice 1991 , en ce compris

Aux termes de ce compromis, M.

(Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Pau (section industrie), au profit du Comptoir Béarnais de Revêtements, aménagements finitions