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3 332 résultats pour « condamnation in solidum dirigée contre les locateurs d'ouvrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea434

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

-condamner in solidum le SDC du [Adresse 3], VITTECOQ, AGAP garantie par la MAAF ASSURANCES, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307538_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

: - la demande de condamnation in solidum des constructeurs à réparer l’ensemble des désordres, qui suppose qu’ils aient participé à l’entier dommage, se heurte à une contestation sérieuse dès lors

Source officielle
CA

1ere Chambre

678f383806f4e91c5f36c4f4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

in solidum M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6ea8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

in solidum M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

671b35ab2edfb0b58c05f010

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[P] et les deux sociétés MMA de l'intégralité de cette condamnation prononcée in solidum à leur encontre ; - condamné in solidum M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697e8954cdc6046d4776a47e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur le désordre D1 relatif aux venues d’eau récurrentes dans un regard du bâtiment C : -Condamner in solidum la compagnie GENERALI IARD en qualités d’assureur CNR de la SCI VIRY 12-2010, la SAS SOGERIM

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bed3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

CONDAMNE in solidum la SARL PAUNOM TECHOUEYRES et la SA GAN ASSURANCES à garantir et relever indemne la SMABTP de cette condamnation.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

697ad0f9cdc6046d470c2fff

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les frais d'un complément d'expertise et/ou d'une contre-expertise, -en tout état de cause condamner in solidum le [Adresse 41] et/ou toutes parties succombantes à verser à la société MMA la somme

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

in solidum avec la MAF et la société Barco étanchéité in solidum avec la SMABTP, à leur payer la somme de 17 110 euros seulement au titre de la perte de loyers.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9501b787c4000862f73b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

A titre subsidiaire, et pour les intervenants autre que Création, - condamner in solidum, Mme [J] (architecte), M.

Source officielle
CC

civ3

6137268ccd5801467742674d

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X..., les sociétés BICM, Mino, leurs assureurs et appelé à la cause l'association syndicale libre Les Hauts du Sémaphore (l'ASL), qui a formé des demandes en réparation contre les locateurs d'ouvrage ;

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d6b369763a5e5fb8773

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

in solidum les sociétés SOCOTEC, MAF, AXA et MMA à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 15 000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés SOCOTEC

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec462a0f6350336354929

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

PAR CES MOTIFS Le tribunal, CONDAMNE in solidum M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a7

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

et les montants des réclamations ; que Messieurs X... et Y... ne critiquent pas le jugement qui les a in solidum condamnés à garantir totalement M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300483

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[R] [F] de sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Eurl Jacques Termignon et de la société Mutuelle des architectes français à lui payer des dommages-intérêts au titre de la perte de loyers

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cd9c71a6a83181c8cb1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dès lors, elle sollicite la condamnation in solidum de la Société DG Bâtiment et de la société Double Six à lui payer la somme de 227 euros HT au titre de la réparation de ce désordre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f0b787c4000862f59f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

in solidum la société Barbusse Montconseil, la SMABTP en qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (sauf pour la partie dommages immatériels au titre de l'assurance CNR), Mme

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils en concluent qu'en l'absence de contestation du locateur d'ouvrage, la réception tacite par le maître de l'ouvrage doit être retenue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300804

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

d'assureur CNR et d'assureur dommages ouvrages) à payer au syndicat des copropriétaires du 20/ 22 avenue d'Argenteuil une provision de 210. 000 €, et d'avoir condamné in solidum Monsieur X...et la Mutuelle

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à payer à la société AVL une somme de 20.000 euros et à Mme [N] [L] celle de 6.440 euros au titre de pertes de loyers pour la période 2006-2015, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires

Source officielle

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