DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT UNE TIERCE-OPPOSITION A SON JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 QUI ANNULAIT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR APPEL

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEAUSOLEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1998, qui, pour banqueroute l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme [K] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel

Par ordonnances des 04 mars 2023 (confirmée en appel le 06 mars 2023) et 01 avril 2023 (confirmée en appel le 03 avril 2023), le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative

Par ordonnance du 09 février 2025 confirmée en appel le 11 février 2025 et par ordonnance du 06 mars 2025, confirmée en appel le 08 mars 2025, le juge a prolongé la rétention administrative de [H] [D]

Par ordonnance du 19 novembre 2023, confirmée en appel le 21 novembre 2023, et par ordonnance du 18 décembre 2023, confirmée en appel le 20 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé

tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a décidé de rejeter la requête en contestation du placement en rétention et de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, confirmée

Par ordonnances du 22 juin 2024, confirmée en appel par ordonnance du 25 juin 2024, et du 20 juillet 2024, confirmé en appel le 22 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Par ordonnance du 30 mai 2024, confirmée en appel le 1er juin 2024, et par ordonnance du 27 juin 2024, confirmée en appel le 29 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention

Par ordonnances des 26 novembre 2023, confirmée en appel le 28 novembre 2023 et par ordonnance du 24 décembre 2023, confirmée en appel le 26 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé

Le juge aux affaires familiales de LYON, par jugement du 21 mars 2006 confirmé en appel le 24 octobre 2006, a dit que l'autorité parentale sur l'enfant serait exercée exclusivement par la mère, a fixé

servitude foncière opposant ceux-ci à la société Tresallet (la société) et a condamné, de ce chef, les époux X... à payer à la société une certaine somme ; que, sur le fondement de cette ordonnance confirmée

Par ordonnance du 10 août 2025 à 16 heures 08, confirmée en appel, le juge du tribunal judiciaire de Lyon faisant droit à la requête de Mme la Préfète du Rhône, a ordonné la prolongation de la rétention

Par ordonnance du 10 août 2025, confirmée en appel le 12 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [D] [B] pour une durée de vingt-six jours.

Par ordonnance du 11 novembre 2025 confirmée en appel le 14 novembre 2025 et par ordonnance du 07 décembre 2025, confirmée en appel le 09 décembre 2025, le juge a prolongé la rétention administrative de

Par ordonnances des 02 mars 2023 (confirmée en appel le 04 mars 2023) et 30 mars 2023 (confirmée en appel le 31 mars 2023), le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative

Par ordonnance du 02 mai 2024 confirmée en appel le 04 mai 2024 et par ordonnance du 30 mai 2024, confirmée en appel le 01 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative