Sous l’angle du même article de la Convention, M.

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant dénonce les conditions de détention dans la prison de Bacău qu’il qualifie d’inhumaines et dégradantes. 2.

GRIEFS Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant au sens de l’article   6   § 1 de la Convention.

Invoquant l’article 5 §§ 1 et 2 de la Convention, il dénonce en outre l’irrégularité de sa garde à vue et se plaint d’avoir été privé de sa liberté sans motif ni explication.

. ; que la société Outils Wolf a, le 20 juillet 1992, conclu avec la société allemande diverses conventions, à présent dénoncées, dont il résultait notamment qu'elle devenait distributrice exclusive dans

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure suivie en l’espèce. 2.

Invoquant l’article 5 §§ 3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, il dénonce également l’irrégularité de sa détention.   Svetoslav Dimitrov c.

un fait, l'effraction, constitutif d'un délit imaginaire, un vol avec effraction ; ... l'autorité, qui a reçu cette dénonciation, est venue constater l'effraction, a tenté de reconstituer ce qui aurait

Par ailleurs, se situant sur le terrain de l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce le fait que le dossier de l’enquête pénale ouverte à son encontre a été instruit par les procureurs de la République

GRIEFS Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte au droit à la vie de son épouse qui serait décédée d’une négligence médicale.

européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de dénonciation calomnieuse ;

collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970, relatif au remboursement des frais de déplacement, avait été dénoncé, que l'association Aide aux Mères invoquait cette dénonciation et

un usage et un engagement unilatéral ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'il avait dénoncé l'usage selon lequel M.

GRIEF Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant dénonce la durée de sa détention provisoire.

, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. 9.

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs que la fausseté du fait dénoncé résultait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la commune d'[Localité 1] coupable du délit de dénonciation calomnieuse au préjudice de MM.

Sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce que la procédure de licenciement suivie n’aurait pas été contradictoire   ; en particulier, il n’aurait pas été entendu par

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les

le juge d'instruction a dit que les droits à lui dénoncés dans la lettre de Michel X...du 26 novembre 1998 ne pouvaient en aucun cas être qualifiés pénalement ; que toute poursuite pour dénonciation calomnieuse