de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits attachés au placement en garde à vue

.- La saisine du tribunal et la prévention Aurélia X... a été avisée de la date d'audience par procès- verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du

police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier

Le 12 septembre 1996, sur instructions du procureur de la République, le requérant fut entendu par un officier de police judiciaire qui lui remit une convocation à comparaître le 22 novembre 1996 à l’audience

, par un officier de police judiciaire, agissant également sur commission rogatoire du magistrat instructeur, aux fins d'accomplir une mission d'assistance lors de ces opérations de perquisitions et de

À 8   h   10, un ordre de transfert de deux personnes gardées à vue, dont le requérant, fut donné par l’officier de police judiciaire, mais seule l’autre personne gardée à vue fut transférée.

Il a accepté sa prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 17 novembre 2017.

Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE, avocate au barreau de Pau, commise d'office pour assister [O] [K], a été entendue en ses observations ; elle s'en rapporte.

Nicole De nationalité française Situation familiale inconnue Agent d'entretien Demeurant ...

directement par l’agent R.B., mais par la centrale de gestion du trafic de la police cantonale de Zurich   ; par conséquent, il n’y avait eu à aucun moment de contact direct entre les agents de police

A B, titulaire du grade d'agent technique spécialisé de police technique et scientifique, est affecté auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales.

L'article L.813-5 du CESEDA dispose que 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le

des appels téléphoniques que pour toutes autres raisons ; que l'officier de police judiciaire, chargé de la procédure, a procédé à l'audition du gardien de la paix A...

.; Attendu que bien que régulièrement convoqué devant nous ce jour à 13 h 30, Monsieur Y... n'a pas été mis en mesure de comparaître; Que selon des informations verbales du commissariat de police de Niort

L'article L. 8271-17, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire

. - La saisine du tribunal et la prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 05.02.2008 à monsieur Mickaël X..., sur instruction de monsieur le procureur de la République

a refusé d'agréer sa candidature à l'emploi de policier adjoint ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'agréer provisoirement cette candidature jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Il indique qu'il a réussi le concours de gardien de la paix et a été affecté à l'école de police de Nîmes, qu'il a été nommé stagiaire à compter du 4 juillet 2021 et affecté au commissariat de police de

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.