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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db84
31 mars 2011
31 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION Le débat devant la Cour se limite à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleciv1
6137250ecd5801467741a9b9
4 juin 2007
4 juin 2007
2003) qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à compter du 21 mars 2003 à 400 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle due à Mme Z... au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d4c
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Par conclusions du 10 décembre 2013, l'intimée a demandé : - de confirmer la décision déférée sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours, pour la période des mois de juin 2012 à décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106e
4 février 2014
4 février 2014
Pour fixer le montant du devoir de secours, il doit être tenu compte du niveau d'existence auquel cet époux peut prétendre en raison des facultés de son conjoint. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853a9
25 janvier 2001
25 janvier 2001
X... sera en conséquence déclaré recevable ; SUR LA PENSION ALIMENTAIRE : Attendu que, fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du Code civil, la pension alimentaire qui
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85abe
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Au niveau financier, Monsieur X... sollicite la suppression du devoir de secours au titre duquel il a été condamné à prendre à sa charge les crédits immobiliers d'un montant de 2.700 F ; il accepte de
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e349
27 juin 2011
27 juin 2011
de sa demande de pension alimentaire en exécution du devoir de secours. Par déclaration reçue le 5 juillet 2010, madame Y... a relevé appel de cette ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e80
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Seules sont contestées la répartition entre les co-obligés alimentaires et la participation du conjoint au devoirs de secours.
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44464
19 juin 1980
19 juin 1980
EN A PRIS L'INITIATIVE ; QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL
Source officielleChambre civile 1-6
6960a867cdc6046d47b718e8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[E] irrecevable en sa demande de condamnation de Mme [P] à lui payer 1 960 euros au titre des 49 mensualités impayées de pension alimentaire due au titre du devoir de secours -déclaré M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e057
26 mai 2011
26 mai 2011
de secours Attendu qu'il résulte de l'article 255-6ème du code civil, que la pension alimentaire au titre du devoir de secours n'a pas seulement pour vocation d'assurer les besoins minimaux de l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f726
16 mai 2012
16 mai 2012
à compter de cette même date la pension alimentaire par lui due au titre du devoir de secours en réformant de ce chef l'ordonnance déférée ; Attendu que les autres dispositions de cette décision qui
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91868
24 juin 2014
24 juin 2014
X... le paiement d'une pension de 242 ¿, à compter du 1er novembre 2011, à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et d'une autre de 672 ¿ au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e044
26 mai 2011
26 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION Résultant de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux ; il apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints à la différence de
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d7
9 juin 2011
9 juin 2011
Le juge a par ailleurs condamné Patrice X...à servir à son épouse au titre de son devoir de secours une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31b
27 juin 2011
27 juin 2011
devraient assumer le règlement provisoire des crédits communs à concurrence de moitié chacun et a condamné le mari à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 200 euros en exécution du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929ac
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Par requête en incident déposée le 20 mars 2014, Mme Marie Antoinette Z... a demandé une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 700 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fefa
11 mai 2012
11 mai 2012
Par dernières conclusions reçues le 7 juillet 2011, elle demande à la cour de réformer l'ordonnance déférée, de faire droit à sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours et de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ba
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Cfp la contribution due à son épouse au titre du devoir de secours et de dire n'y avoir lieu à expertise.
Source officiellePage 18 sur 756