moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que l'action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n'est recevable que si celle-ci renvoie

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2000), que les époux Y... ont acquis un immeuble à usage

Y... depuis le 1er septembre 1968, a été condamné par arrêt du 11 décembre 1991 pour abus de confiance, faux et usage de faux et, sur le plan civil, à payer à M.

, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

* condamner la SCI EVA à leur payer la somme de 10.500 € qui correspond à la diminution du loyer d'août 2016 au 31 juillet 2019 ( 300 € x 35 mois).

de l'arrêté du 16 mars 1966 qui prévoit qu'en cas de grève du personnel des industries électriques, E.D.F. doit veiller à assurer la satisfaction des besoins essentiels du pays en garantissant à ses usagers

L'ENTREPRISE A LA PAUSE JOURNALIERE, MAIS DEVAIT S'IMPUTER UNIQUEMENT SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE, DEPUIS 1957, IL EXISTAIT DANS LA SOCIETE UN USAGE

d'imposer au préfet des Pyrénées-Orientales d'apporter des précisions sur les modalités d'application de son arrêté du 13 juin 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages

- que les consorts [H] n'auraient jamais accepté une diminution du prix plus importante que celle déjà consentie.

et un étage sur sous-sol pour une superficie déclarée dans l'acte de 81, 64 mètres carrés ; que M. et Mme X..., ayant fait procéder à un nouveau mesurage, ont assigné M. et Mme Y..., vendeurs, en diminution

de promoteur, il a rapidement engagé des frais pour mener à bien l'opération envisagée qui consistait en la démolition du chalet existant et la construction d'un ensemble immobilier tant à la fois à usage

en résultant, de 9, 50 m2, est inférieur de plus de l/ 20e de la surface privative totale du bien immeuble en cause, ouvrant droit, de ce fait et au profit de Monsieur Nicola X..., à l'action en diminution

Faisant valoir que la superficie de ce lot est inférieure de 23,14 m², la société Barbara Bui a assigné [P] [X] en diminution du prix.

modification notable à la baisse de ces facteurs et reprennent, par ailleurs, leurs deux autres motifs de déplafonnement estimant, à ces égards, que la modification des lieux par transformation du 1er étage à usage

compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute : N° RG 23/00708 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GJXP NAC : 5AG Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution

des cotisations des adhérents du syndicat de 10 720 euros ; la corrélation entre la diminution des productions et le montant des cotisations s'élève à 61 093 euros hors taxe (HT) sur cinq ans ; les frais