Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX LE 5 OCTOBRE 1954 A ETE CONVERTIE EN DIVORCE LE 24 MARS 1964, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, A DECIDE

Le jugement du 15 décembre 2009 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce aux torts exclusifs de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi appliquée au divorce ou à la séparation de corps régit les

Le 16 octobre 1999, l’époux de la première requérante saisit le juge de première instance n o 24 de Madrid d’une demande de séparation de corps.

parentale prévoit en son article 3 § 1 que « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce/à la séparation de corps, les juridictions de l’État membre : a) sur le territoire duquel

article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,b) de la dernière résidence

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 21 janvier 1988) d'avoir converti en divorce

de corps des époux X.../ Y... et condamné Nicolas X... à payer à Martine Y... une pension alimentaire mensuelle indexée de 2 300 € ; que suivant exploit du 23 décembre 2009 Nicolas X... a fait assigner

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se

Elle soutient que : - elle est séparée de fait de son ancien conjoint depuis le 1er septembre 2005 et son divorce par consentement mutuel a été régularisé par une convention du 23 décembre 2015 homologuée

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux … ; Que sur la requête présentée

au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la

de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Il soutient que : - il a établi qu'il était séparé de corps avec son épouse au cours des périodes d'imposition litigieuses ; -les décisions prises à son encontre par l'administration fiscale violent