Le désistement de la requête de la société Fado Finances est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Le désistement de la commune de Pavilly de ses conclusions dirigées contre la société Areas Dommages est pur et simple.

Le désistement de la requête de la société SAGEC Rhône Alpes et de la SCI du Stand est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Le désistement de la requête de la société Domaine de l'Ardoise est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Par un jugement n° 1804909 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, donné acte du désistement d'instance de l'association syndicale libre du lotissement " El Rey Sanchez

Société d’assurance mutuelle [...] sollicite la mise hors de cause de la société OPTIM, qu’il soit fait droit à son intervention volontaire en sa qualité d’assureur de la SASU [...], qu’il lui soit donné

Article 2 : Il est donné acte au PREFET DU VAR du désistement de ses déférés contre l'arrêté du 25 mars 1992.

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Cependant, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que, lors de la lecture de l'arrêt rejetant la demande de supplément d'information, la défense, qui était en mesure de le faire, ait sollicité un donné

poser des questions aux accusés Z... et Basset ; "alors, d'une part, que l'arrêt de donné-acte a pour objet de déterminer si tel ou tel fait s'est produit, et de le faire acter aux débats ; que

ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 12-2 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DONNE ACTE A LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES DE DEUX CESSIONS AMIABLES

------ Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.