Pour annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer à M.

Vu la procédure suivante : L'union départementale des associations familiales de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en sa qualité de tutrice de Mme C B veuve A, d'annuler la décision

que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 mai 1985 par lequel le président du conseil général de la Dordogne

- et les observations de Me Oswald, représentant la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la préfète de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le conseil départemental de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Dordogne a astreint Mme A à résider dans le département de la Dordogne et l'a obligée à se présenter au commissariat de police de Périgueux les lundi, mercredi et

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de délivrer à M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil départemental de la Dordogne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 du préfet de la Dordogne ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Dordogne du 15 octobre 2024 est annulé.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'union départementale des associations familiales de la Dordogne est rejetée.

L'arrêté du préfet de la Dordogne portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Dordogne pour la période 2023- 2027 a été publié au

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du conseil général de la Dordogne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, et une pièce complémentaire, enregistrée le 31 décembre 2024, le département de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, la société Soliha solidaires pour l'habitat Dordogne-Périgord a déclaré se désister de sa requête.

DE BORDEAUX A REJETE, D'UNE PART, LES DEMANDES DE LA SOCIETE SIDEF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA DORDOGNE