L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En droit – Exception préliminaire ( règle des six mois )   : Faisant valoir que les requérants ont introduit leur requête douze ans après les faits dont ils se plaignent, le Gouvernement soutient

des fins de la poursuite fiscale exercée à leur encontre pour infractions à la réglementation en matière de billetterie et de boissons ; "au motif que la preuve de leur participation de fait ou de droit

applicables en vertu de l'article 11-1 de la loi du 1er août 1905 pour la constatation des faits constituant à la fois une infraction fiscale et une fraude commerciale, la cour d'appel a écarté à bon droit

La requérante forma un recours constitutionnel contre l’arrêt de la cour d’appel, en alléguant qu’il y avait eu violation de ses droits à la liberté et à la dignité humaine et de son droit à un procès

de sa défense, la Cour a méconnu les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a écarté, à bon droit

En droit : Exception préliminaire (non-épuisement) – Le Gouvernement est forclos à soulever à ce stade des exceptions portant sur la recevabilité de la requête.

travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la fin de non-recevoir opposée par Bernard X..., portant sur l'exception

20 heures, cette recherche de dix arrêts n'a pas pu occuper la Selas DS Avocats pendant 30 heures, ce temps n'étant nullement justifié par la teneur de la recherche qui ne portait pas sur un point de droit

de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du 29 novembre 1989 dressé par le service des fraudes ; " au

En droit : Exception préliminaire (non-épuisement) –   Si la condamnation par contumace n’est effectivement pas définitive, la purge de la contumace, qui permet à l’accusé d’être rejugé, ne peut être

En droit : L’exception préliminaire du Gouvernement - Quant à l’exception   du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes, en ce que le requérant aurait pu s’adresser aux juridictions

En droit : Exceptions préliminaires du Gouvernement - Le Gouvernement soutient que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes car elle n’a pas contesté devant la Cour de cassation le verdict

litige circonstanciée, propose des fondements juridiques et procède à une qualification juridique des faits à l'appui des prétentions, de sorte qu'elle contient bien un exposé des moyens en fait et en droit

. - 67500 Haguenau et il a été accusé réception de ce document le 6 décembre 1999 ; si le prévenu conteste la signature sur l'accusé de réception, soutenant que les droits de la défense auraient été violés

et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

591 et 593 du code de procédure pénale, L.562-3 du code de l'organisation judiciaire, 7, 19, 21 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, 6 § 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

alors que, s'il est vrai qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit