AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205240
13 décembre 2017
13 décembre 2017
qu'aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 611-1 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes
Source officiellePage 18 sur 864
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512533_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... demande au tribunal : - 1°) d’enjoindre à la préfecture de l’Isère : - soit de le convoquer pour la prise d’empreintes digitales nécessaire au traitement de son dossier, - soit de statuer explicitement
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