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17 276 résultats pour « empreintes digitales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205240

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

qu'aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 611-1 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512533_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... demande au tribunal : - 1°) d’enjoindre à la préfecture de l’Isère : - soit de le convoquer pour la prise d’empreintes digitales nécessaire au traitement de son dossier, - soit de statuer explicitement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909584_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Italie.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466146.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

petits-enfants de la protection fonctionnelle, il ressort de l'article 10 du code communautaire des visas que les demandeurs de visas doivent se présenter en personne pour que soient relevées leurs empreintes

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC007098101

Admin. suprême

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Sur ce dernier figuraient deux empreintes digitales qui furent individualisées et photographiées afin d’être utilisées pour d’éventuelles vérifications.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505893_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales (…) ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1015JUD002798519

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il indiquait, dans un premier paragraphe, que les empreintes digitales de O.C., né de R. (père) et de B.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300503_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212846_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de son article 9, que la collecte, la transmission et la comparaison des empreintes digitales imposent que chaque Etat membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2604457_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

relevé des empreintes digitales du demandeur et le retransmet dès que possible et au plus tard 48 heures suivant ledit relevé de bonne qualité. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300008_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301285_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335af2c0d3e3fe99cada0d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Un autre relevé original des empreintes digitales de l’étranger était demandé.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302784_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A soutient que les autorités qui ont collecté ses empreintes ne lui ont pas demandé son accord et n'ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois aucune

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504695_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En l’espèce, si Mme A... soutient que les autorités qui ont collecté les empreintes ne lui ont pas demandé son accord et n’ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, elle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03532_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Chaque Etat membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400618_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

digitales relevées en France et le relevé effectué en Espagne a fait l'objet d'une vérification par un expert en empreintes digitales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501013_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2418150_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 " Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f2d02e5aeec3d9692388f7

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n°o 87-249 du 8 avril 1987.

Source officielle