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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110435_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un arrêté du 2 juin 2021, dont la société requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de cinquante jours.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513987_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A B, représentée par Me Saho, demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné la fermeture administrative de l'établissement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601242
3 octobre 2014
3 octobre 2014
la direction de la police nationale portant fermeture administrative de l'association " Aviation club de France ", dès la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203948_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A I ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'abroger l'arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement Eden club ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
F-MHA6 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D 'ASSURANCEc/S.A
651e5359a81daa831884f43f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il n'est pas discuté que le contrat litigieux ne comporte pas de définition de la notion de fermeture administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103956_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a prononcé la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de deux mois est illégale : . elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300038_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par arrêté du 21 décembre 2022, la préfète de la Gironde a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, une fermeture administrative de 6 mois de cet établissement,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037489923
1 octobre 2018
1 octobre 2018
de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de trois mois
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309209_20230822
22 août 2023
22 août 2023
, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, sur le fondement de l'article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la fermeture administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403562_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: - d'ordonner la suspension de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " CR Alimentation " sis à Nice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401015_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 1er février 2024 n°2024-18, 2024-19 et 2024-20 par lesquels le maire d'Ondres a prononcé la fermeture administrative de l'épicerie, de la
Source officielleChambre 3
DTA_2401713_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pour prononcer la fermeture administrative, le préfet de la Meuse s’est appuyé sur le constat, résultant du rapport d’examen technique documentaire établi le 27 mars 2024 par les services de la police
Source officielle7ème chambre
DTA_2307121_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., gérant de l’établissement « Le Madison » qu’elle envisageait une fermeture administrative à l’encontre de son établissement, en raison de ces deux incidents « constituants des actes délictueux »
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102685_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C A, représentée par Me Guner, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative pour une durée de 15 jours, de son établissement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201420_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
- l'arrêté attaqué du 13 décembre 2022 ordonnant la fermeture administrative de l'Etablissement pendant deux mois porte atteinte à la liberté du commerce et d'entreprendre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202450_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de fermeture administrative contestée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
pas des dommages matériels couverts par la garantie de base ; - les extensions de garanties « Impossibilité d'Accès » et « Fermeture Administrative » stipulées aux conventions spéciales du courtier (
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c47260
29 avril 1998
29 avril 1998
Le 15 février dernier, une fermeture administrative de 3 mois avait été prononcée contre ce haut-lieu de la vie nocturne en raison des nuisances sonores dont se plaignaient les voisins.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405595_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
: 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a procédé à la fermeture administrative de son établissement exploité sous l'enseigne " Top Coiffure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502988_20250806
6 août 2025
6 août 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le Provence " sis place de la Paix
Source officiellePage 18 sur 856