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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9135
7 août 1996
la constitution de partie civile proprement dite et l'action civile en réparation du préjudice subi - recevabilité d'une constitution de partie civile ne dispense pas l'auteur de cette dernière de formuler
Chambre 1-8
64b8d09ba5d4a205dbc5cdb9
19 juillet 2023
[I] [X] ne s'est pas opposé à ce désistement avant la clôture et n'avait pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours
6620b8bbbd6a8f00086ab7d5
17 avril 2024
[U] [V] [S] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et du fait que la partie adverse n'avait pas formulé de demandes avant ce désistement ; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137420
30 juillet 2003
reconduite à la frontière, l'administration prenne toute disposition pour que les avocats et les interprètes puissent, d'une part, accéder aux centres de rétention à tout moment lorsqu'un étranger en formule
soc
6079b17a9ba5988459c5257f
3 juin 1997
, l'accord de l'employeur est réputé acquis ; que d'après la disposition même des textes du Code du travail, les délais pour formuler la demande de congé parental constituent des conditions préalables
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00155
11 février 2025
[E] n'a formulé aucune demande indemnitaire à l'encontre de M.
Chambre 3-1
677e184d25a73d43aa4ae19f
7 janvier 2025
et déposées par voie électronique le 22 mars 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Direction Générale des Finances Publiques a notamment formulé
6870a4b705f84751fcf0f583
10 juillet 2025
conclusions d'incident signifiées et déposées par voie électronique le 13 février 2025, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Sarl Monolit a notamment formulé
4ème Chambre Section 3
67f8a24e40b8f5486fedd9c0
10 avril 2025
[K] [S] [L] un courrier lui indiquant qu'il pouvait bénéficier de ses droits à retraite à compter du 1er mai 2019 sous réserve d'en formuler la demande. Le 29 janvier 2021, M.
Jex
69dd3425cdc6046d471eb9f8
10 avril 2026
parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 6 février 2026 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : À cette audience, Monsieur [Z], assisté de sa curatrice et représenté par son conseil, a formulé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200911
28 juin 2018
X..., l'arrêt retient qu'en première instance celui-ci s'est borné à s'opposer à la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par Mme Y... et n'a formulé aucune autre demande ou fait valoir la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526989_20250919
19 septembre 2025
Il fait valoir qu'il a formulé une demande d'affectation dans un lycée public auprès du rectorat de Paris au mois de juin 2025 mais qu'à ce jour, malgré ses démarches et relances, aucune affectation ne
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400208_20240110
10 janvier 2024
Il soutient que : - il a formulé une demande le 8 août 2023 sans réponse à ce jour alors que son titre de séjour a expiré le 26 août suivant ; - l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100363
2 avril 2014
l'éducation de chacun des enfants à la somme de 200 euros et à sa condamnation à lui payer le solde des pensions alimentaires dues depuis le mois de janvier 2011 ; qu'en énonçant que Mme X... n'avait pas formulé
6690c71b0d808eb34e455356
11 juillet 2024
d'incident signifiées et déposées par RPVA le 30 janvier 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Direction Générale des Finances Publiques a formulé
civ3
60794bba9ba5988459c43c83
1 février 1978
N'AVAIENT FORMULE AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ELLES LES A RENVOYES A SE POURVOIR A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1976) D'AVOIR DECIDE QUE, POUR APPRECIER
ECLI:FR:CCASS:2025:C100189
19 mars 2025
de la société Orcéa et de condamner cette dernière à payer une somme de 3 000 euros à Mme [G], alors d'une part, que la société Orcéa n'avait formulé aucune demande au titre de l'article 700 du code de
5e Section - 4e Chambre
DTA_2100337_20230428
28 avril 2023
et dans leur service respectivement de quatorze et quinze années ; au titre de la demande simultanée, ils remplissent les conditions statutaires requises, ils ont formulé une demande de mutation pour
5ème Chambre (JU)
DTA_2012501_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, elle a formulé sa demande de prise en charge dans le délai prescrit.
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a6
7 février 2017
tampon de la DDSP et ayant pour objet l'application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Le document mentionne que Marvin Z... a formulé
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