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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416907_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C... informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions dirigées contre le retrait de points consécutif à l’infraction commise le 18 mars 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207722_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

commise le 27 juin 2017, un point pour une infraction commise le 21 novembre 2017, trois points pour une infraction commise le 1 février 2019, un point pour une infraction commise le 17 septembre 2020

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2205333_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il a, notamment, fait l'objet des retraits de points suivants : 2 points pour une infraction commise le 30 octobre 2018 à 09 h 10, 3 points pour une infraction commise le 21 novembre 2018 à 09 h 07 et

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301452_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les décisions antérieures de retraits de points consécutives aux infractions commises les 30 novembre 2015, 29 septembre 2017, 4 avril 2018, 12 mai 2020, 1er juin 2020, 8 janvier 2022, 8 mars 2022 et

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212229_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que le relevé d'information intégral produit par le ministre ne mentionne aucune infraction commise le 26 juin 2020 ou le 25 mars 2021.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301827_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

En l'espèce, l'administration a produit à l'instance les procès-verbaux électroniques correspondant aux infractions commises le 14 avril 2020 et le 1er mars 2022.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2203319_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le point retiré en raison d'une infraction commise le 29 septembre 2014 a été restitué le 7 mai 2015. Le point retiré en raison d'une infraction commise le 21 août 2016 a été restitué le 22 mai 2017.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2411243_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

commise le 6 septembre 2022 ainsi que la décision référencée « 48 SI » du 17 octobre 2024 lui notifiant un solde de points nul restant affecté à son permis de conduire à la suite de l’infraction commise

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207205_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

S'agissant de l'infraction commise le 29 juin 2021 : 7.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2305705_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

S'agissant des infractions commises le 27 mars 2015 et le 17 avril 2021 3.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2500527_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation des décisions de retrait de points intervenues suite aux infractions commises susmentionnées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505013_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

commises les 30 mars 2024, 3 juillet 2018 et 31 octobre 2019, à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 9 avril

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2200885_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B, dans sa version en date du 3 février 2023, que la mention de l'infraction commise le 3 juin 2020 a été supprimée et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de point.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00027

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La cour d'appel qui statue sur la demande formée par l'employeur du prévenu, déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre du travail, de réparation du préjudice directement causé par cette infraction

Résumé IA — à vérifier
TA

JU 4ème chambre

DTA_2109119_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

au code de la route commise le 23 septembre 2017, un point pour une infraction commise le 9 juin 2019, quatre points pour une infraction commise le 9 juin 2020, un point pour une infraction du 13 mai

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302986_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

S'agissant de l'infraction commise le 3 juillet 2020 : 5.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2107788_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

S'agissant de l'infraction commise le 11 mars 2015 : 7.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2409113_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... à la suite de l’infraction commise le 1er juin 2023.

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2204249_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En ce qui concerne les infractions commises les 20 avril 2021, 16 septembre 2021 à 4 heures 38 et à 16 heures 29 et 26 août 2021 : 8.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2109314_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Suite à une infraction commise le 1er mars 2016, entrainant un retrait de quatre points, le solde de points de son permis de conduire a été porté à huit points.

Source officielle

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