Il décida de faire comparaître le deuxième requérant devant le tribunal d’instance pénal compétent aux fins de son placement en détention provisoire. 12.

FAISAIENT VALOIR QUE SEULE L'ISSUE DE LA PLAINTE PENALE EN COURS PERMETTRAIT DE DETERMINER LA NATURE ET L'AUTEUR DES FAUX ET DE VERIFIER SI LES EFFETS LITIGIEUX ETAIENT APOCRYPHES ET N'AVAIENT PAS ETE

ensuite, que le délai prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail est suspendu dès lors que, dans ce délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits litigieux, une instance

juridictions civiles et qui s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement qui sont le support nécessaire du dispositif peut être opposée aux personnes qui étaient parties à l'instance

la société Industrie bureau intérim devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la clôture de l'instance

avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale

. ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'instance pénale engagée par

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 janvier 1995 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de Grenoble dans l'instance

Article 13 – L’obligation pour les Etats de garantir l’existence d’un recours effectif pour faire valoir un grief tenant à la durée excessive d’une procédure judiciaire s’applique de manière égale aux instances

QU'ILS LEUR AVAIENT CONFIEES ; QU'A L'ISSUE D'UNE INSTANCE PENALE, ILS ONT OBTENU EN TANT QUE PARTIES CIVILES LA CONDAMNATION DES EPOUX X...

nouvelle ; Et attendu qu'en fixant à deux ans le délai de prescription de l'action, l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit des reports de prescription, notamment en cas d'instance

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE X..., MANOEUVREE PAR LE GLOANIC DANS LE GARAGE DE SALAUN, HEURTA X..., QUI DECEDA DES SUITES DES BLESSURES RECUES ; QUE, SUR POURSUITES PENALES

conduite par Magniez qui arrivait derrière elle et venait de dépasser l'automobile de Thuillier qui stationnait en double file sur le côté droit de la chaussée ; que, poursuivie devant la jurdiction pénale

dès lors qu'il s'était borné à donner à Me Z... une simple autorisation et qu'il n'avait effectué aucune révélation dès lors que ce dernier avait la qualité d'avocat de l'un des mis en examen dans l'instance

DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT DECLARE UN TIERS ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT ALLOUE A COUDENE UNE PROVISION ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; QUE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE

d'avoir, pour accueillir cette demande, retenu une transaction intervenue entre les parties le 16 avril 1985 alors qu'aux termes de cet accord, les parties ne seraient convenues que de l'abandon des instances

D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 1ER ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE SOIT RECHERCHE EN RAISON DU MEME FAIT MATERIEL DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE DANS UNE INSTANCE

DEVENUE DEFINITIVE, CE TEXTE ETAIT BIEN APPLICABLE A LA SOCIETE CIVILE SIAGNE-PLAGE ET AUX PORTEURS DE PARTS ASSIGNES, TIERS A L'INSTANCE PENALE, ET QUI POSSEDAIENT, SUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE CONSIDEREE