Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du bail à effet au 29 mai 2023, d’ordonner l’expulsion des locataires des lieux occupés, de les condamner solidairement

du locataire.

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Par courrier reçu le 27 décembre 2022, Monsieur [F] [H] a donné congé des lieux avec un préavis d'un mois.

l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Dès lors, si l'existence d'une dette locative justifie la condamnation du locataire à son paiement, elle ne peut, en présence d'une telle procédure et tant que les conditions légales de suspension demeurent

Elle soutient avoir délivré congé à effet du 31 mai 2023, avoir restitué les clefs ce jour, admet que sa belle-sœur, qui est entrée dans les lieux de son fait, réside toujours dans les lieux, soutient

Selon elle, leur maintien dans les lieux lui avait été préjudiciable puisqu'elle avait trouvé des acquéreurs et avait même conclu un compromis de vente qui n'avait pu avoir de suite.

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

de cette dernière un état des lieux sera dressé contradictoirement et qu'à défaut le sous-locataire sera réputé avoir reçu les lieux en parfait état.

locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

[U] [I] est titulaire seul du contrat de bail, il est ainsi redevable seul du loyer ainsi que de l’arriéré locatif ;Elle n’est pas locataire puisqu’il n’existe aucun lien contractuel entre elle et la SEM

De plus, il n'y avait aucun lien de causalité entre les éléments invoqués au titre du préjudice et la présente procédure. Monsieur [F] a maintenu sa demande en résiliation de bail et expulsion.

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

Se prévalant d'une sous-location irrégulière, madame [P] [K] a fait délivre rà sa locataire, un congé pour motif sérieux et légitime le 2 août 2021.

Par courrier parvenu au bailleur le 19 mai 2025, Mme [S] a donné congé.