X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, pour contester l'obligation de payer résultant du commandement du 25 mars 1997, M.

Par la présente requête, la SCI Dorwling Carter Immobilier demande au tribunal de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées.

B...tendant à la décharge de l'obligation de payer la cotisation d'impôt sur le revenu relative à l'année 1994. Article 3 : M.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 2.

B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 322 euros procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise

de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante.

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 2.

Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante résultant de cette mise en demeure.

La société MDS PROMOTION demande la décharge de l'obligation de payer cette somme.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 5 mai 2023, Mme B C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 361,90

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 70 192,72 euros résultant des avis à tiers détenteurs du 18 janvier 2017, d'annuler la

, pour considérer que ce licenciement avait pour cause exclusive la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur et qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité entre l'accident et l'obligation

Dès lors que la restitution au contribuable des sommes payées en exécution d’un acte de poursuite n’est que la conséquence de la décharge de l’obligation de payer, une demande de restitution de ces sommes

A a contesté ces obligations de payer par une réclamation préalable du 20 avril 2019, rejetée le 2 août 2019 par l'administration.

A demande la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par la saisie administrative à tiers détenteur du 13 avril 2022.

Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire n°0000033 émis le 17 septembre 2024 par le syndicat d’action foncière du Val-de-Marne ne met à la charge de M. et Mme A... aucune obligation de payer

d’annuler le titre exécutoire n° 284 émis le 7 décembre 2022 par l’agence nationale des fréquences en raison de l’absence de service fait sur le site de Maisons-Alfort ; 2°) de la décharger de l’obligation

M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler ce titre de recettes et de les décharger de l'obligation de payer correspondante. 2.