L’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à laisser pénétrer dans le logement les entreprises en charge des travaux et renvoie aux dispositions de l’article 1724 du Code civil pour

Saïda épouse X... n'ont pas respecté leurs obligations de locataires en dégradant les parties communes, en étant à l'origine de nuisances sonores, en jetant par la fenêtre des aliments et en menaçant de

L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision.

, Monsieur [H] [V] et Madame [P] [Z] [V] n'ont pas respecté leur obligation de locataires de s'acquitter du paiement des loyers et charges.

L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision pour la somme de 4.572,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter

du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

[A] devront quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés ; - ordonné, faute de départ volontaire

de son obligation.

leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] au [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, en satisfaisant aux obligations

Dans ces conditions, les appelants doivent être déboutés de leur demande à l'encontre de la Selas Z... » ; ALORS QU'il résulte de l'article 1709 du code civil, que le bail oblige le locataire à restituer

[S] à libérer les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 7] en satisfaisant aux obligations du locataire, A défaut, * dit que la SCI les Tilleuls pourra faire procéder à l'expulsion de M.

G... qu'il devait adresser un congé signé par les deux locataires, celui-ci ne justifie d'aucune démarche envers Mme A....

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute : 33/25 N° RG 24/00834 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRYM NAC : 5AB Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations

rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yacht services premier, locataire

- débouté Mme [D] [W] de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail ; - condamné Mme [D] [W] à libérer les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 9], en satisfaisant aux obligations

L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision, de l'assortir des intérêts au taux légal, et, au regard de la demande

fins de voir : - valider le congé donné par Madame [L] [J] le 26 décembre 2022, - prononcer la résiliation du bail passé entre PARTENORD HABITAT et Madame [L] [J], en raison du comportement de la locataire

contrat de bail du 3 mars 2022 liant les parties et dit que M. et Mme [C] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 4] et le parking et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations