n'est pas sérieusement contestable.

non sérieusement contestable.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

n'est pas sérieusement contestable.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

non sérieusement contestable.

L'OFII soutient que le requérant ne peut se prévaloir d'aucune obligation non sérieusement contestable dès lors qu'il ne démontre pas avoir été titulaire d'une attestation de demande d'asile pour la période

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

n'est pas sérieusement contestable.

n'est pas sérieusement contestable ; Attendu qu'en statuant par ces motifs, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Dès lors, s'agissant de la durée anormale de traitement de la demande de regroupement familial, les requérants ne justifient pas d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de l'Etat.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

sérieusement contestable de l'obligation invoquée ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les consorts X...

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties