tardif des sommes dues au principal, ainsi que d'une somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2012 (no 004, 3 pages) Numéro d'inscription

La première page du bilan et les inventaires des stocks n'ont pas été fournis » ; que le contrôleur relevait encore des « frais de déplacement non justifiés » qui ne concernaient pas l'établissement de

tardif. 9.

, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Le Goff a souscrit auprès des assurances du Crédit mutuel (ACM) un contrat lui assurant, en cas de maladie, un complément de remboursement des frais

Par décision du 15 novembre 2013, le bâtonnier du barreau de Lorient a fixé à la somme de 1860, 62 ¿ TTC les frais et honoraires dus à la SELARL Y..., et a condamné Mme Marie-Pierre X... au paiement d'une

ses cotisations, alors qu'il a payé tardivement les annuités du plan de redressement.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative par l’Agence de services et de paiement sont rejetées.

, - de la condamner au paiement de 1.976,55 euros au titre des frais d'huissier pour sommation de payer et constat, - de la condamner au paiement de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires

[R] ne respectait pas toujours les règles applicables dans la société, remettant ses notes de frais tardivement, ne les déclarant pas dans les outils idoines ou aux interlocuteurs compétents, des incidents

Il apparaît donc que l'employeur a tardé à déclarer M.

[F] de ses demandes d'indemnités pour versement tardif du salaire du mois d'août, non maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, non-paiement

dont les fiches détaillées n'ont été envoyées qu'en suite du versement des paies d'octobre.

de mise en demeure, 51,07 euros au titre des frais de requête et 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- La CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.400 € à titre de frais irrépétibles selon les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - La CONDAMNER aux entiers dépens que Maître RICHARD

Par conséquent, les demandes en paiement de la SARL Ernove seront déclarées irrecevables comme étant prescrites. II. Sur le caractère tardif de la prescription soulevée par M.

de virement des salaires, que la note de frais du salarié devait lui parvenir au plus tard le 25 du mois pour être remboursée avec la paie de ce mois, et produisait les notes de frais de M.

Nous avons alors réfléchi et j'ai pensé que je pouvais lui proposer de lui faire un tarif identique pour occuper mes ouvriers à condition de réaliser ces travaux en « bouche-trous», ce qui s'est passé.

total, la cour d'appel a retenu une faute de la banque pour leur avoir délivré tardivement une quittance subrogative considérant que « la délivrance tardive de la quittance subrogatoire, qui était essentielle