AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2511908_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., âgé de trente-huit ans à la date de la décision en litige, se prévaut de sa présence continue en France depuis 2011, de l’ancrage et de l’ancienneté de sa vie familiale sur le territoire, dès lors
Source officiellePage 18 sur 36019
3ème Chambre
DTA_2308556_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... se prévaut d’une présence continue sur le territoire français depuis plus de dix ans, il ne produit pas les pièces permettant de l’établir.
Source officielle