; Ordonne la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 2 mars 2000 ; Condamne Mme Y... aux dépens de cassation et dit que les dépens afférents à la procédure

223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du

223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du

septembre 1991, la peine de 18 mois d'emprisonnement pour tentative d'évasion, alors qu'il s'agissait en réalité du tribunal correctionnel de Marseille ; que cette erreur matérielle, qui relève de la procédure

Considérant que les garanties particulières qui sont attachées à la vérification de comptabilité sont indépendantes de la mise en oeuvre ou non de la procédure de rectification contradictoire prévue par

activité de décoration et d’aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale l’a assujettie, selon la procédure

et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article

Il résulte de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que l'administration fiscale a l'obligation, sur la demande qui lui en est faite, de communiquer au contribuable faisant l'objet d'une procédure

d'appliquer un abattement de 40 % pour occupation sur l'ensemble de l'immeuble exproprié, ni la contradiction éventuelle dans les motifs de cet arrêt relative aux surfaces retenues ne relèvent de la procédure

La SCI Swiss Jura Invest sera condamnée aux dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle, ainsi qu'à payer à M.

L'INSTRUCTION QUE L'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION, D'AILLEURS CONFORME AU CHIFFRE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE

Par ailleurs à raison de la nature particulière de la présente procédure en rectification d'erreur matérielle, il y a lieu de laisser les dépens y afférents à la charge de l'Etat.

les invitant à déposer une déclaration 2042 C au titre des années 2016 et 2017 dans un délai d'un mois et les informant qu'en cas d'abstention de leur part, ils seraient exposés à l'engagement d'une procédure

à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'à la page 5 3ème paragraphe de l'arrêt susvisé, le dispositif est ainsi modifié :

à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'à la page 3 3ème paragraphe de l'arrêt susvisé, les motifs de la décision sont ainsi modifiés

* * * DECISION : Le 3 mars 2022, la cour d'appel d'Amiens a été saisie, à la requête de Mme [Z] d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 17 février 2021

* * * DECISION : Le 3 mars 2022, la cour d'appel d'Amiens a été saisie, à la requête de Mme [S] d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 17 février 2021 sous

En conséquence, il convient de rectifier la décision en ce sens.