X... de ce que la proposition de bail qui lui a été faite le 27 septembre 2002 lui est inopposable, il y a lieu de confirmer le jugement sur la durée du bail, le montant du loyer et l'application de son

L'article L.411-31 du code rural prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X..., par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, a, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue au locataire le 6 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à

un appartement aux époux X... ; que la société CFI a, par lettre du 25 juin 1987, proposé un nouveau loyer aux locataires qui l'ont assignée en fixation du prix ; Attendu que les époux X... font grief

les huit jours de la livraison de l'équipement la justification de l'assurance souscrites directement par ses soins ou d'avoir demandé à bénéficier de la prestation de couverture dommages matériels proposée

Ce contrat arrivant à son terme le 31 décembre 2015, la bailleresse a fait signifier aux preneurs, par acte du 30 juin 2015, une proposition de renouvellement du bail pour une durée de six années à compter

Mme [H] [R] divorcée [L] est locataire d'un logement donné à bail par la société Actis.

C, qui se maintient irrégulièrement dans les lieux depuis novembre 2022, a bénéficié de l'aide des services sociaux communaux pour la recherche d'un nouveau logement et qu'il a refusé les offres proposées

Le rapporteur public a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

* Elle sollicitait l'arrêt du plan proposé par la STE AJ (SAS) à ses créanciers.

fournisseur d'énergie à leur adresse et à leurs deux noms, qu'ils ont souscrit ensemble une demande de logement social et ont accepté le 10 mars 2022 une offre pour un appartement situé à Nanterre proposé

La société SECAO critique la décision déférée en ce que sa demande a été dénaturée, précisant qu'il ne s'agissait pas de sa part d'un refus de renouveler le bail alors qu'au contraire elle avait proposé

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations. 15.

de traitement du passif locatif identiques aux propositions faites aux bailleurs institutionnels et fixant une réunion le 10.10.2022, qu'elles ne sont pas présentées à ladite réunion, que les bailleurs

et dit qu' à défaut de signature d' avenant conforme le jugement vaudra bail.

le 18 novembre 2021, de nouvelles tâches de moisissures sont apparues dès le 16 décembre 2021 sur la plafond de la salle de bain ; que le refus des concluants d'être relogés dans les appartements proposés

L'article 1719 du code civil s'agissant des obligations contractuelles du bailleur, dispose en substance: ' le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin