soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui peut être exécutée d'office et qu'il a déjà refusé un vol à destination du Maroc ; - sa qualité

la suspension du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile.

laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris a refusé de rétablir à son profit le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en qualité

B... a perçu, en sa qualité de demandeur d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au 25 février 2009 et que, par une lettre du 19 mars 2009, Pôle emploi lui a notifié son admission à l'allocation

A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord a constaté que M. D... avait été enregistré en qualité de demandeur d’asile en Lettonie le 13 avril 2023 et en Allemagne le 2 août 2023.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les requérants ne peuvent se prévaloir de la qualité de demandeur d'asile et qu'ils n'établissent pas qu'ils seraient dépourvus

ou de non-salarié : / () 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi () / II

non-salarié : / () 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi () / II.

ou de non-salarié : / () 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi () / II

le territoire ne pouvait être prise dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile en Italie, il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert ; - les décisions de refus de délai de départ

B ne disposait plus de droit au séjour en qualité de demandeur d'asile depuis cette date.

du contradictoire ; elle est entachée d'erreur de droit du fait de son droit au maintien en France en qualité de demandeur d'asile et au regard des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde

Aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite en sa qualité de demandeur d'asile, mis à part, très ponctuellement au titre de l'hébergement d'urgence, alors que son fils B C C âgé de 15 ans l'accompagne

Aucune proposition d'hébergement ne lui a été faite en sa qualité de demandeur d'asile, mis à part, très ponctuellement au titre de l'hébergement d'urgence, alors que son fils B C C âgé de 15 ans l'accompagne

de l'Assedic être toujours à la recherche d'un emploi" ; qu'il était ainsi soutenu qu'Anthony X... avait commis le délit de fraude notamment pour s'être prévalu pendant plusieurs mois de la fausse qualité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1991

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1992 par laquelle

de dommages et intérêts ; "alors qu'il résulte des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité