[N] un émolument de négociation d'un montant de 37 965 euros au bénéfice de l'office notarial [H], titulaire d'un mandat de vente exclusif du bien ainsi qu'une condition suspensive d'obtention de prêt.

Par déclaration reçue le 28 juillet 2023, la société APII Nord Afrique a formé appel.

sa décision, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en décidant que l'octroi d'un prêt à une personne qui s'était vu refuser un prêt identique par l'agence dont il

devait être signé en Août, mais l'acheteur a diffusé l'information dans [Localité 1], et la clientèle a fortement baissé ; de plus, il n'a pas signé l'acte de vente ne fournissant pourtant qu'un seul refus

* La société avait un découvert de 5 000€ à la banque et avait eu un refus de prêt de trésorerie.

[W] que le propriétaire ne voulait rien changer au bail et par courrier du 13 juin 2016, le CIC notifiait à la société F2V INVEST sa décision de refus du prêt ; Que le tribunal de commerce a donc considéré

conformes aux stipulations de la promesse dès le 29 décembre 2020 en joignant l'acte contenant le détail des conditions du prêt sollicité, et qu'elle a justifié des refus de prêt et de la perte d'emploi

Il ajoute que les caractéristiques indiquées dans l'attestation de refus de prêt correspondent en tous points aux stipulations du compromis et que si elle est adressée à la société M Road Motos, dont il

être prises en considération ces observations, que les pièces n'ont pas été régulièrement communiquées avant la clôture des débats et qu'il appartenait aux acquéreurs de justifier en temps utile des refus

Il intégrait une condition suspensive d'obtention de prêt au bénéfice des futurs acquéreurs. La réitération de la vente était prévue au plus tard au 12 décembre 2024.

A... devait justifier de l'accord ou du refus avant le 1er juin 1991 ; que M.

X... et Mme F... soutiennent avoir justifié des démarches accomplies auprès du Crédit agricole en vue de l'obtention d'un prêt par la transmission de la lettre de refus du 28 juin 2016.

Elle souligne que Madame [N] [Z] n'a transmis aucune offre de prêt ou justificatif de refus de prêt, ne répondant ni aux sollicitations du notaire ni à celles de la société demanderesse.

avaient décidé de renoncer à l'achat de la maison ; qu'en vertu des dispositions contractuelles, les époux Y..., dans la mesure où la condition suspensive ne s'était pas réalisée, et où par la lettre de refus

recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2023, la société MEYER IMMO a, par l'intermédiaire de son notaire, mis les époux [E] en demeure de lui justifier sous huitaine de l’obtention ou du refus

Par courriel du 19 mai 2022, le notaire des bénéficiaires de la promesse informait celui des promettants n’avoir reçu ni attestations de refus de prêt, ni attestations de dépôt de prêt de la part de ses

Le 11 avril 2020, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a notifié à [J] [N] un refus de prêt.

exerçant au sein de la société Verbateam Lille, aux fins d'assurer leur défense dans le cadre d'une procédure en paiement d'une clause pénale suite à l'annulation d'une promesse d'achat d'un immeuble pour refus