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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2422560_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'une part, si Mme B conteste le bien-fondé de l'indu litigieux, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire d'une prestation sociale ne trouve pas sa base légale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404837_20250217
17 février 2025
17 février 2025
suivante : Par requête enregistrée, le 4 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté sa demande de remise
Source officielleJuge social
DTA_2103856_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A devant la commission de recours amiable en vue d'une remise de dette a été rejeté le 7 mai 2021. Par la présente requête, M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502133_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 12 avril 2025, dont M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2415995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sur les conclusions relatives à la remise de dette : En ce qui concerne le non-lieu à statuer : 5.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104688_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle demande au tribunal de lui accorder une remise de dette. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2000339_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002299_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200106_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette au titre de l'allocation
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100959_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une décision du 19 avril 2021 adressée à Mme A, le directeur de la CAF du Doubs a refusé la demande de remise de dette. M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102146_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La caisse d'allocations familiales du Doubs soutient que l'indu est imputable à la requérante qui ne bénéficie d'aucun droit à remise de dette. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001383_20220805
5 août 2022
5 août 2022
familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de remise de dette de prime d'activité d'un montant de 152,45 euros ; Ils soutiennent qu'ils sont dans l'incapacité de payer la somme réclamée.
Source officielleJuge unique
DTA_2200754_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B, qui a sollicité, par un courrier du 3 mai 2021, la remise gracieuse de la dette en invoquant sa précarité - sur l'exigibilité de la créance du département, en réponse à la demande de remise de dette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501084_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005114_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
précarité de l'intéressé doit être examinée dans le cadre d'une demande de remise totale de dette ; - la remise de dette accordée à 75% tient compte de la composition du foyer de M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501864_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de La Réunion a refusé de lui accorder une remise de dette relative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002956_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En outre, dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f26793cdc6046d47026e97
2 avril 2026
2 avril 2026
Suite à sa demande de remise de dette réceptionnée le 07 janvier 2025, Madame [X] a bénéficié d'une remise partielle de 637,52 euros, ramenant sa dette à la somme de 1 487,53 euros, notifiée par courrier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501553_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle, d'un montant de 315, 77 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520491_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler : - la décision du 8 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Mayenne a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide personnalisée
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