Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

quarante-huit heures une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de renouveler

de prolongation d'instruction, dans la mesure où il a effectué toutes les démarches nécessaires sur le site de l'ANEF pour obtenir le renouvellement de son attestation de prolongation et, qu'au demeurant

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de renouvellement

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

un délai de huit jours d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable dans l'attente d'une décision juridictionnelle au fond ou, à titre subsidiaire, de renouveler

B A, représenté par Me Simon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son attestation

Zaiem, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler

Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le renouvellement de

Elle soutient que : - son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant est arrivée à son terme le 16 juin 2025 et malgré ses démarches auprès

justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer aux fins de délivrance de son nouveau titre de séjour et, dans l’intermédiaire, de lui délivrer un récépissé de renouvellement

son titre de séjour ; d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son attestation de prolongation d’instruction sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte

Elle soutient que : - son titre de séjour portant la mention " étudiant " expirant le 14 juillet 2022, elle en a sollicité le renouvellement et s'est vue délivrer une attestation de prolongation d'instruction

A..., représentée par Me de Metz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 16 septembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son attestation

de son titre de séjour, révélée par l’absence de renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction et par la décision du 14 août 2025 par laquelle le préfet de police a procédé à la clôture

Il soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 avril 2026 a été délivrée à la requérante le 16 janvier 2026. Vu - les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision de refus de renouveler son attestation de prolongation d’instruction méconnaît l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Elle en a demandé le renouvellement le 20 juillet 2024 et s'est vu remettre une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande valable du 13 décembre 2024 au 12 mars 2025.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction de

application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour et à titre subsidiaire de renouveler