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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201532
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Montpellier ; Attendu que Gilbert X... est décédé le 16 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la SCI Zola le 23 novembre 2007 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300024
6 janvier 2009
6 janvier 2009
X... est décédé le 9 juin 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101446
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Bret-Desaché, avocat d'Andrée Y..., épouse Z..., par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2007, a fait connaître le décès de celle-ci survenu le 15 avril 2007 ; Que l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02056
26 septembre 2012
26 septembre 2012
. ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Della a été prononcée le 5 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR
Source officiellecomm
61372434cd58014677413854
8 octobre 2003
8 octobre 2003
X... est décédé le 31 janvier 2003 et que son décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS
Source officiellecomm
61372442cd5801467741402d
28 janvier 2004
28 janvier 2004
X... est décédé le 7 octobre 2002 et que son décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv3
61372486cd5801467741634e
25 janvier 2006
25 janvier 2006
signifié à partie le 20 novembre 2004 ; Attendu que Mme Gilberte Y..., épouse X... est décédée le 15 janvier 2005 ; que, par conclusions du 10 novembre 2005, ses héritiers ont déclaré reprendre l'instance
Source officielle8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57da5
26 avril 2023
26 avril 2023
PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties, et notamment le conseil de l'appelant, à se positionner sur la reprise de l'instance, le cas échéant, au plus tard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00151
19 mars 2025
19 mars 2025
Il y a lieu de donner acte à la société Lamy liaisons de la reprise de l'instance après mise en cause de la société [Z] & associés, prise en la personne de Mme [T], en sa qualité de liquidateur de la société
Source officiellecomm
6137250dcd5801467741a92b
18 septembre 2007
18 septembre 2007
judiciaire par jugement du 8 novembre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance
Source officiellecomm
613724d6cd58014677418c03
16 janvier 2007
16 janvier 2007
X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société General Trailers France et autres ; Attendu que le redressement judiciaire de la société Trailor venant aux droits de la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300054
10 janvier 2012
10 janvier 2012
l'opposant à la SCI Villeneuve ; Attendu que le 31 août 2011 le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et le 19 octobre 2011 l'a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201668
18 octobre 2012
18 octobre 2012
à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de six mois à compter de ce jour pour
Source officielleAdjudications
686eb69472b5e5e648cb24e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions en date du 27 mars 2025, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de l’instance , le débiteur n’ayant pas respecté le plan de redressement mis à sa charge.
Source officielleciv3
613724aecd580146774177b9
10 octobre 2006
10 octobre 2006
civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100991
23 septembre 2015
23 septembre 2015
, imparti aux parties un délai de quatre mois, renvoyé l'affaire au 3 mars 2015 puis au 7 juillet 2015, afin de permettre l'identification de tous les héritiers, en vue de la reprise d'instance du fait
Source officiellecomm
613722a1cd580146773ff614
5 mars 1996
5 mars 1996
Y..., à défaut de reprise de ses conclusions par le liquidateur judiciaire; que celui-ci a conclu le 22 juillet 1993; que, par le second arrêt, la cour d'appel a dit recevable la reprise d'instance et
Source officielle2 e chambre civile
62c67be0ca9bf263790306d8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du placement sous tutelle de l'intimée par jugement du 20 mai 2022 Que dans un souci de bonne administration de la justice il y a lieu d'ordonner les mesures nécessaires à la reprise de l'instance,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01041
25 novembre 2014
25 novembre 2014
d'exploitation en commun Saint-Martin a été mis en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00883
28 mars 2012
28 mars 2012
X... s'est pourvu en cassation le 3 novembre 2011 contre un jugement rendu le 28 octobre 2011 par le tribunal d'instance de Paris 8e ; que par jugements du 16 janvier 2012, le tribunal de commerce de Paris
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