d'accusation ne pouvait déclarer irrecevable le moyen pris de la nullité de la procédure régulièrement invoqué par le mis en examen devant la chambre d'accusation" ; Attendu que, par mémoires régulièrement

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de vols avec arme, en récidive

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Gilbert X..., a ordonné, avant-dire droit,

l'espèce, le demandeur se prévalait de demandes d'audition demeurées plus d'un mois sans réponse du magistrat instructeur, la chambre d'accusation, qui avait été saisie par une ordonnance de son président

Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 1997, qui, saisie par le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

Francky, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 11 décembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de tentatives

un obstacle juridique à tout avis favorable de la chambre d'accusation; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "5°) alors que, l'avis émis par la chambre

Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a déclaré irrecevable sa demande

que cette décision indique clairement que la chambre d'accusation, régulièrement saisie en application des articles 171 et suivants du Code de procédure pénale, d'une éventuelle nullité des actes pouvant

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, banqueroute

d'accusation décide qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé un complément d'information, il doit motiver sa décision

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation d'homicide

d'accusation, puis dans le communiqué qui l'avait suivi, la chambre d'accusation, qui a ainsi méconnu l'étendue de ses attributions en matière de règlement de la procédure, n'a pas légalement justifié

Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 14 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre Josiane X... des chefs de faux en

de Montpellier a annulé quelques pièces du dossier et renvoyé la procédure au juge d'instruction ; que celui-ci, après poursuite de l'enquête, a à nouveau saisi la chambre d'accusation par ordonnance

l'autorité compétente; qu'en l'absence de toute décision de non-lieu ou de relaxe, la chambre d'accusation devait apprécier la pertinence des accusations portées; qu'il résultait des éléments de

devant la cour d'assises des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravés, a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de la procédure, en faisant valoir qu'il n'était pas possible

Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions commises en relation avec