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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2104901_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101661_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - la contrainte n'a pas été précédée de la mise en demeure ; - elle n'a pas reçu la mise en demeure qui serait datée du 7 juillet 2014; - la procédure de contrainte n'a pas été
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202221_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2009907_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - l'invitation à régulariser du 2 août 2022, sur le fondement de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par la présente requête, les époux A forment opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214185_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'absence de règlement de cet indu, une contrainte a été émise par la CAF des Hauts-de-Seine le 16 septembre 2022. Mme B forme opposition à l'encontre de cette contrainte. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304857_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
prime d'activité, de revenu de solidarité active, d'allocation de logement familiale, de prime exceptionnelle de fin d'année, d'aide exceptionnelle de solidarité et d'allocation de rentrée scolaire ; 2°
Source officielleJuge social
DTA_2306041_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200780_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Suite à mise en demeure du 2 novembre 2020, la CAF a délivré à M. B une contrainte relative à un indu d'APL d'un montant 246 euros, notifiée le 14 janvier 2022.
Source officielleJuge social
DTA_2205911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 28 octobre 2022, une contrainte lui a été signifiée pour le recouvrement de l'indu. M. C forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleJuge social
DTA_2306632_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le 27 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a émis à son encontre une contrainte pour le recouvrement de l'indu. Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898117
9 mai 2018
9 mai 2018
B...doit être regardé, eu égard aux moyens qu'il soulève, comme demandant l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il rejette son opposition à contrainte. 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200789_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B forme opposition à ladite contrainte. 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401478_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la contrainte : 2. Il résulte de l’instruction que si la requête de M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2207225_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2300940_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2300941_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2204608_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur l'opposition à contrainte : 2- Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2204095_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Grand Est, le 6 mai 2022, pour le recouvrement d'un
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2205946_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette contrainte. 2.
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