commercial jusqu'au 8 avril 2011, date du jugement adjugeant l'immeuble à la société Crédit agricole, a demandé la condamnation prévisionnelle de la société Physik Fit (la locataire) en paiement d'un arriéré

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

aire de jeu et bac à sable, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Triangle aux dépens ; Vu l'article

d'assises du Rhône sous l'accusation de tentative de meurtre aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[C] [P], lui ont, le 10 février 2005, délivré congé au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 en lui reconnaissant un droit au maintien dans les lieux ; que, par arrêt du 18 décembre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'arriéré locatif Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de

[Y] [C] au paiement de la somme de 7 008.34 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs arrêtés au 29 Février 2024 mensualité de février incluse.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Il maintient ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens.

Il maintient ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 45-1 et L. 47 précités du code des postes et des communications électroniques ; Considérant que la fixation d'un plafond unique aux " artères ", telles qu'elles sont définies à l'article R. 20-52 qui

Il a en outre débouté Mme [G] de sa demande reconventionnelle et rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

société Stock Plus sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ladite clause visait un tel défaut de paiement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

[E], propriétaire d'un lot, en paiement d'un arriéré de charges et de provisions devenues exigibles sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

[G] [K] a été transmise à la préfecture, de sorte que ce dernier devrait percevoir un arriéré de prestations de compensation du handicap qui devrait lui permettre de solder l'arriéré locatif et reprendre

S'agissant de la réévaluation de l'arriéré locatif, Monsieur [H] [L] ajoute qu'il aurait réglé l'ensemble de l'arriéré, ce que conteste Monsieur [M] [C].

la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des sociétés Electricité de France et ENEDIS ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article