Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e4cd580146773f8830
6 octobre 1993
6 octobre 1993
L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité réparant l'intégralité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0522DEC002992313
22 mai 2018
22 mai 2018
119 du traité CE (devenu article 141 CE) et de l’article 1 er de la directive 75/117/CEE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b012
8 janvier 2018
8 janvier 2018
6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, Vu les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH (article 1P1), Vu les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244666
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il s’appuie sur les articles 6 § 1, 6 § 3 c) et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-241848
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le requérant a-t-il eu accès à un recours effectif devant une instance nationale garanti par l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses droits protégés par les articles 2 et 3 de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179543
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Quant à la deuxième requête (n o 8228/13), intitulé « voici le rapport médical de la fille : absence de coups », l’article en cause publiait la photo d’un rapport qui exclurait toute trace
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Opuzc/Turquie
ECLI:CEDH:001-200400
16 décembre 2019
16 décembre 2019
Turquie , n o 33401/02, § §. 158-176, CEDH 2009) ? 2.
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7554
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la violation de l’article 6 de la CEDH Il ressort de la procédure que M.
Source officiellecr
6137263dcd58014677424064
11 janvier 2006
11 janvier 2006
preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321624_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
la CEDH.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Lykourezosc/Grèce
ECLI:CEDH:001-166888
29 août 2016
29 août 2016
Turquie (n o 2) , n os 25144/94, 26149/95 à 26154/95, 27100/95 et 27101/95, 33, CEDH 2002 ‑ IV) ?
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-183691
14 mai 2018
14 mai 2018
Le 13 mars 2009, la Cour de cassation, conformément aux conclusions de l’avocat général à la Cour de cassation et malgré l’objection de la requérante tirée de l’article 6 de la Convention, déclara le pourvoi
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196332
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour faire valoir ses droits relativement à la sanction disciplinaire et de l’absence
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242624
3 mars 2025
3 mars 2025
Turquie [GC], n o 36590/97, §§ 47 et 49, CEDH 2002-V, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, §§ 187-191, 6 novembre 2018) ?
Source officiellecomm
613723decd5801467740f3ec
18 juin 2002
18 juin 2002
13-1, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1981 qui étaient sans application en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203084_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
le pays de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC005250307
8 décembre 2009
8 décembre 2009
litigeuse sous l’angle de l’article 13 de la Convention.
Source officielle2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
2 juin 2026
clause de non-concurrence et de loyauté contenue à l'article 14 de l'acte de cession du 3 avril 2020.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH 1999-V, Pricec/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:001-208229
25 janvier 2021
25 janvier 2021
Italie (n o 2) (déc.), n o 25498/94, CEDH 1999-V, Price c. Royaume-Uni , n o 33394/96, §§ 25-30, CEDH 2001 ‑ VII, Sakkopoulos c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC004401307
27 mai 2014
27 mai 2014
Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée
Source officiellePage 19 sur 1993