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11 098 résultats pour « Article 318-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9502a40f8b0008cb75e1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

intérêts en ce qui concerne le compte bancaire, pour défaut de respect des dispositions des articles L. 312-4-5° et L. 312-93 du code de la consommation, - sur le fondement de l'article L. 341-1 du code

Source officielle

Page 19 sur 555

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TJ

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2db44a8f27d43c2eb7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 311-14 devenu L. 312-25 du code de la consommation se trouvant sanctionnée non seulement pénalement, comme le prévoit l'article L. 311-50 susmentionné, dans sa version applicable au présent litige,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6972b6c6260008b53134

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0983bcaf505db696869

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il convient de rappeler que les opérations de découvert en compte sont régies par les articles L. 311-42 devenu L. 312-84 à L. 311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, en application de l’article 221-7 du même code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect de ces obligations.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit ; - la réduction

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f651dcdc6046d477d1143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R.312-9 du code de la consommation précise que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L.312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02797_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

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TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

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TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

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CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9647

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

R.314-20 du code de la consommation.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et

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CA

2ème Chambre civile

6274bc492799a9057d5dcfe6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En effet, l'article R. 312-10 du code de la consommation impose en premier lieu que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 soit rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c039445a086e2bcede9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0373cdc6046d4759f07b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba54709e24f13d5540d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368ed8c0355000835f534

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

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