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23 194 résultats pour « Article Annexe II, 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2107894_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810650_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2021377_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107084_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A au titre de l'année 2015. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06568_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61632f5a14ec5f96a7da0989

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

D.741-1 à D.741-8 anciens du code du travail, et de l'article L.3141-30 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110370_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'article 344 A de l'annexe 3 de ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102103_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

. ' A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02793_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Enfin le II de l'article 324 B de l'annexe III dispose que : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001315_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

de l'article 202 ter et du I de l'article 46 E de l'annexe III au code général des impôts et a inclus le droit d'entrée d'un montant de 200 000 euros dans le revenu foncier net de la SCI de l'Arpège au

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907981_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034cfdcfd6307ba1203211b

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308638_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2402076_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

observations les années suivant celle au titre de laquelle elle procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10088

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle

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