L3221-2 à L3221-4 du code du travail : -tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes -constitue une rémunération

de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que les prestations prises en charge en application des articles L 251-2 et L 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03500 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4KZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

La durée prévue par l'ancienne loi étant de cinq ans selon la rédaction antérieure de l'article L3245-1 du code du travail issue de l'article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

MOTIVATION : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2,

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

Or, les consultations visées aux articles L321 ' 3 et L321 ' 4 du code du travail sont des consultations rendues obligatoires par la loi, de telle sorte que les ordres du jour ainsi fixés unilatéralement

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (…) ».

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00420 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUKR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06475 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZFS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/03896 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

[W] [F] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00222 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé