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835 résultats pour « Article R322-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Attributions PP

6a0ff0f1cdc6046d4789317d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67874f21d61a5c2f4aa365da

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [E] en date du 24 mars 2023 ; Vu les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en date du 4 juillet 2023 ; En application des dispositions de l'article 455 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f252

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

les sociétés Calberson et Calberson Autun à verser à la société des Transports CBR et à la Compagnie d'Assurances le Gan la somme de 4. 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27dccdc6046d474887e2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc196bcdc6046d47a772a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EN CONSÉQUENCE DECLARER recevable au regard des dispositions de l’article R312-35 du Code de la Consommation l’action engagée par la SA DIAC TENANT les dispositions de l’article L312-25, TENANT les dispositions

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd8dae266e89ef116103a

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article L 341-5 du même code, la BPCE est en conséquence déchue du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd8d9e266e89ef116102d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément aux dispositions de l’article L 341-5 du même code, la BPCE est en conséquence déchue du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d2dcdc6046d4721d56c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596a33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il a fait valoir que le délai de prescription avait été interrompu, que l’article R3252-12 du code du travail ne distinguait pas entre les différents types de rémunération, qu’il n’était aucunement sollicité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

683e099871c67ecf83a0716a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 En application des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9add33109fd079b65ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

686d60d4a2273490db107a0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9aed33109fd079b65f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890416e764f07389f64e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la remise de la notice d'assurance L'article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc11acdc6046d47ea471c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161b8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Code de Sécurité social qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

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