En effet, la SA GAN ASSURANCES fait valoir que Madame [X] [F] a manqué à son obligation de prudence et de vigilance découlant de l’article R421-12 du code de la route en ne maintenant pas une distance

000 ¿ pour remise tardive du contrat de travail et stipulation illicite d'une période d'essai, 500 ¿ pour remise d'un certificat de travail non signé et 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code

L1235-5 du code du travail.

[F] de sa demande visant à voir son licenciement requalifié en licenciement nul de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail et de sa demande au paiement

défaut de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article R. 4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné

R4624-31 du Code du Travail '.

l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'en application de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

L'avis d'inaptitude du médecin du travail n'intervient, aux termes de l'article R4624-31 du code du travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines.

application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

En conséquence, avant même que débute la deuxième phase d’instruction de la maladie à savoir la saisine du CRRMP, la caisse ne démontre pas avoir respecté la procédure prévue à l’article R461-9 du code

Sur la demande au titre de la violation de l'obligation de sécurité l'article L 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger

[V] [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article R4624-45 du code du travail) par requête enregistrée le 16 février 2023 afin de contester cet avis, obtenir l'annulation

Il s'en suit qu'en application de l'article L 3245-1 du code du travail, il est recevable à agir en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires uniquement pour les trois années

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le

code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.