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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d0d56981a7b805de12b42f
24 janvier 2023
Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
Juge unique 8
DTA_2305930_20250324
24 mars 2025
C, à savoir une demande ayant le statut de " brouillon " datée du 15 janvier 2022 et indiquant le " motif : EPE_ECH_STD_HORS_UE ".
Rétention Administrative
68f1d5c10b565ec7590f7c75
16 octobre 2025
LE PREFET DE L'[Localité 1] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.
JCP - CIVIL2
68e5637e0e2901d10fa40366
7 octobre 2025
N° RG 24/02468 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GL3L Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Frédérique VANNIER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES
16e chambre
6033f760494417a7ce76b677
23 février 2017
[M] [I] du compte-rendu du 6 octobre 2007» dans les conditions prévues aux articles 287 et 288 du code de procédure civile, -dire et juger que ce document est de la main de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300041
22 janvier 2026
décembre 2023 au greffe de la juridiction, ensemble le dossier prévu à l'article R. 221-1 » ; que la lettre saisissant le juge de l'expropriation porte la mention « pour la préfète et par délégation Chef
Reconduites à la frontière
DTA_2307326_20231018
18 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire
cr
6137262bcd58014677423762
6 février 2002
A..., infraction qui n'a pas été sérieusement contestée par le prévenu ; " alors que, d'une part, le délit d'usage de faux prévu par l'article 441-1 du Code pénal suppose un fait positif d'usage qui
2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection
2ème chambre
DTA_2202913_20230223
23 février 2023
B A, représenté par Me Breuillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Yonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
9ème chambre
DTA_2203338_20220727
27 juillet 2022
Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cccf1062435dd169ae2
22 juillet 2024
La caractérisation du trouble doit ainsi être envisagée indépendamment de la question du préjudice qui ne peut se déduire des seules nuisances alléguées et il appartient au preneur d’établir l’anormalité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207117_20221003
3 octobre 2022
opposition à la déclaration préalable n° DP 091 657 22 1 0071 déposée par la société On Tower France pour l'installation de trois antennes sur la toiture-terrasse d'un bâtiment situé 52 rue Pierre Brossolette
Cour d'Appel
6253cb7fbd3db21cbdd8da42
24 mars 2011
Patricia X...et Jean-François Y...ont contracté mariage le 12 juin 1999 à Phalempin sans avoir fait précéder cette union d'un contrat. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501445_20250612
12 juin 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3.
Chambre pôle social
6620b8d1bd6a8f00086abb63
16 avril 2024
que l'accident du travail dont a été victime Mme [T] [R] le 4 janvier 2021 procède de la faute inexcusable de son employeur, - ordonne la majoration au maximum légal de la rente ou de l'indemnité prévue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
Par une décision n° OF 2018-04 du 13 juillet 2018, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, a fait obligation à l'OF CD+ Formation - Caroline K, sur le fondement des
613726a2cd580146774273ae
15 mars 2005
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charlette Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs propres à la Cour qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites, que la prévenue
651fa500c601f08318991514
3 octobre 2023
Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. * * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300203
26 mars 2026
Brillet, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de la société civile immobilière du Trou de l'or, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la commune de, [Localité 1], et l'avis
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