l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

BELKAID La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

The couple settled in Belgrade, Serbia. In June 2005 they moved to Moscow, Russia. On 28 December 2010 Ms L.P. gave birth to their son, N. The child holds both Serbian and Russian nationality. 2.

2023 par laquelle la maire d'Albi a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées EZ 0241, EZ 0243, EZ, 0244, EZ 0245, EZ 0250, HK 0033, HK 0034, HK 0273, EZ 0228, situées Le Gô Bellerive

margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   TROISIÈME SECTION Requêtes n os 32336/12 et 32340/12 Noureddine BELLID

enregistrée sous le n° F 19/00132suivant déclaration d'appel du 24 Mars 2022, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

attaquée en date du 29 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 21/00520 suivant déclaration d'appel du 21 Avril 2022 Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

date du 12 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00265 suivant déclaration d'appel du 1er Juin 2023 Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

date du 07 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00245suivant déclaration d'appel du 06 Janvier 2022 Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Représentée par Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, INTIMEE Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

4, Place Amédée Bonnet, CS 20265 69002 LYON Cedex 02 n'ayant pas constitué avocat, INTIMEE Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 24 AOUT 1978, LE TRIBUNAL DE BELGRADE (YOUGOSLAVIE) A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ; QUE M N. X...

Hubert X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble à Toulouse (Haute-Garonne), impasse de Bellerive, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations

Jacques X..., 2°/ Mme Jacques X..., née Chantal Z..., demeurant ensemble à Bellerive-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre

établissement [Adresse 1] [Localité 3] Representée par Me Francois Rabier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

Me Zélie Henriot, avocat constitué, au barreau de Douai, assisté de Me Michaël Cunin, avocat plaidant, au barreau de Valence DÉBATS à l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

siège [Adresse 21] [Localité 13] Représentée par Me Olivier Desloover, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

avisé, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID

audit siège [Adresse 25] [Localité 16] Représentée par Me Olivier Desloover, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 01 mars 2023 tenue par Yasmina Belkaid

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sylviane Mazard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 16 novembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid